Faute de dernier recours? Antisportivité? Voie de fait?

Chaque expulsion dans un match de championnat entraîne une suspension automatique. Cette règle est en vigueur dans la Swiss Football League comme dans toutes les ligues amateurs. Cependant, la peine dépend du délit du joueur. SFL.ch vous explique comment est fixé le nombre de suspensions.

Une expulsion à la suite d’un carton rouge est la plus sévère peine individuelle qu’un arbitre peut exprimer pour sanctionner le délit d’un joueur durant une rencontre. En conséquence, l’acteur exclu manque la fin de la rencontre en cours et sera automatiquement suspendu pour la prochaine partie de championnat.

Jusque-là, le procédé est connu et accepté. Mais comment la Swiss Football League fixe-t-elle concrètement le nombre de suspensions pour un joueur expulsé? Qui prend les décisions? Et sur la base de quelles informations?

Le rapport de l’arbitre
«En premier lieu, il faut distinguer si l’expulsion résulte de deux cartons jaunes ou d’un rouge direct», explique Marc Juillerat, Head of Legal Services de la Swiss Football League. «Un double avertissement entraîne seulement une suspension automatique d’un match. Pour déterminer la sanction après un carton rouge direct, le rapport de l’arbitre s’avère décisif.»

Ce rapport de l’homme en noir est transmis à la forme électronique un jour après le match. «Le déroulement des événements, qui ont amené au renvoi prématuré au vestiaire, détermine la sanction. L’arbitre décrit en détails la scène incriminée», poursuit le membre de la direction de la SFL.

Le juge disciplinaire en matière de compétition
Le secrétariat de la SFL transmet la description écrite de l’arbitre, le premier jour ouvrable après le match, au juge disciplinaire en matière de compétition, statuant comme indépendant, ou à l’un de ses deux suppléants. Ces trois juristes ont été élus par les représentants des clubs lors de l’assemblée générale. «Le juge responsable du cas entreprend une estimation sur la base de la description de l’arbitre et établit l’état des faits», précise encore l’avocat Marc Juillerat. «Comme base de sanctions, le juge s’appuie sur les lignes directrices de l’ordre juridictionnel de l’Association Suisse de Football, qui prévoient des peines minimales pour les différents délits.» Les plus fréquents sont: faute de dernier recours, geste antisportif, insulte ou voie de fait.

Si le juge est d’avis que, selon la description de l’arbitre, le joueur expulsé a par exemple subi une provocation, il peut décider lui-même de réduire la sanction. Dans le cas où un acteur serait expulsé plusieurs fois dans la saison, la peine serait augmentée.

Selon le règlement, le juge disciplinaire peut prononcer une sanction maximale de quatre matches. S’il considère que le cas proposé pourrait éventuellement dépasser sa compétence, il transmet le dossier à la Commission de discipline. Contre une décision, un joueur peut déposer un recours dans un délai de deux jours. La première suspension est toujours automatique. Ensuite un éventuel recours entraîne généralement un effet suspensif.

En résumé
L’évaluation des mesures disciplinaires contre un joueur après une expulsion suite à un carton rouge direct se base sur la description écrite de l’arbitre. Sur la base de celle-ci, le juge disciplinaire indépendant estime la situation et établit les faits. En se référant aux lignes directrices de l’ordre juridictionnel de l’ASF, il fixe ensuite la sanction (nombre de suspensions). La première suspension est automatique, les autres restantes peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de deux jours.

Chief Legal Officer / Deputy CEO

Marc Juillerat

Tél: +41 31 552 18 00
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