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Commissions

Commission des licences SFL

La Commission des licences SFL est l’autorité compétente de première instance en matière d’octroi des licences aux candidats à une licence. Le Licensing Manager lui transmet les dossiers complets des candidatures (demande de licence, expertise, prise de position, décision préjudicielle). La décision préjudicielle du Licensing Manager n’engage pas la commission des licences. Cependant, la commission est tenue d’indiquer les raisons pour lesquelles son éventuelle décision diffère de la décision préjudicielle du Licensing Manager.

Sur la base des documents qui lui ont été remis, la Commission des licences SFL peut, soit octroyer la licence demandée, soit octroyer une autre licence que celle demandée ou encore refuser l’octroi d’une licence. Pour qu’une licence soit octroyée, il est indispensable que, le jour de la prise de décision par la Commission des licences SFL, le candidat ait répondu absolument à tous les critères exigés et qu’il ait remis tous les documents nécessaires. La Commission des licences SFL a la possibilité, sous réserve d’un délai de péremption de 24 heures au minimum, d’exiger des informations et/ou documents supplémentaires de la part d’un candidat à une licence. Ces informations et/ou documents devront être transmis par le candidat par fax.

Si la carence d’indications ou de documents jugés non essentiels laisse apparaître comme excessif un refus de l’octroi d’une licence ou l’octroi d’une licence différente de celle qui a été sollicitée, une licence peut être octroyée sous conditions. Dans ce cas, la Commission des licences SFL fixe un délai au candidat (respectivement au détenteur d’une licence) pour lui permettre de prouver qu’il sera en mesure d’observer les conditions imposées. Il incombera au Licensing Manager d’examiner si les conditions imposées sont observées. En cas d’inobservation des conditions imposées, le club candidat ou détenteur peut faire l’objet d’une plainte auprès de la Commission de discipline SFL. 

Les délais fixés par les règlements et/ou par les autorités en matière de licences ne peuvent pas être prolongés. Une décision de la Commission des licences SFL est sujette à appel auprès de l’Autorité de recours pour les licences SFL dans un délai de cinq jours.

PrésidentBernhard Welten
Vice-présidentOlivier Rodondi
MembresThierry Bolle, Patrick Bürgi, Stéphane Devaud, Giuseppe Gianella, Jakob Huber, Eric Kaltenrieder, Thomas Keel, Reto Leiser, Manfred Raschle, Andrea Rege Colet, Philippe Rosat, Andrea Visani, Vincent Willemin, Oliver Wirz, Sabine Zimmermann

Autorité de recours pour les licences SFL

L’Autorité de recours pour les licences SFL est compétente en matière de traitement des recours déposés par les candidats à une licence contre une décision de la Commission des licences SFL. Lors du dépôt de son recours, le candidat doit présenter tous les documents pouvant étayer ses arguments. 

Seul le candidat à la licence concerné est habilité à déposer un recours. Les tiers (p.ex. d’autres candidats à l’octroi d’une licence) ne sont pas légitimés à recourir en matière de licence concernant un autre candidat. 

Dans le cas où l’Autorité de recours pour les licences SFL, après avoir procédé à l’analyse des documents et de l’argumentaire fournis en vue de sa prise de décision, arrive à la conclusion que le candidat à la licence ne remplit pas toutes les conditions pour que son recours soit accepté et que la licence demandée lui soit octroyée, elle en informe le recourant par écrit. Simultanément, elle lui accordera un délai de péremption de trois jours ouvrables, afin de permettre au recourant de faire valoir ses droits en produisant des documents et moyens de preuves supplémentaires. L’Autorité de recours pour les licences SFL mentionnera,  dans la mesure du possible, les documents et preuves manquants qui doivent lui être fournis. Passé le délai imparti, le recourant ne pourra plus faire valoir des faits nouveaux ni fournir de documents et de preuves complémentaires. Si le recourant laisse passer le délai imparti ou s’il n’est pas en mesure de fournir tous les documents et moyens de preuves exigés, l’Autorité de recours pour les licences SFL établit un constat de carence et notifie le rejet du recours de manière fondée. De même, une décision de l’Autorité de recours pour les licences SFL cassée et renvoyée pour statuer une nouvelle fois ne permet pas pour autant au recourant de fournir de nouveaux faits et moyens de preuve.

L’octroi de la licence exige que, le jour de la prise de décision par l’Autorité de recours pour les licences SFL, le candidat ait rempli tous les critères demandés pour la saison à venir. L’Autorité de recours pour les licences SFL communique sa décision oralement au candidat, au plus tard trois jours après la fin du championnat. Les motifs de sa décision devront parvenir au candidat dans les cinq jours suivants. Les délais fixés dans les règlements et/ou par les autorités en matière de licences ne peuvent pas être prolongés. Les décisions de l’Autorité de recours pour les licences SFL sont définitives et sans appel.  

PrésidentEugen Mätzler
Vice-présidentsNicolas Cottier, Kaspar Meng
MembresGianluca Airaghi, Marc Baly, Mirco Ceregato, Hieronymus Dormann, Marcel Durand, Philippe Frésard, Enea Petrini, Bénédict Sapin, Udo Schiller, Michael Stauffacher, Vincent Studer, Andreas Wyss, Lukas Züllig

Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition SFL

Le juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition traite, comme juge unique, les infractions disciplinaires commises par les joueurs, les entraîneurs et les entraîneurs assistants qui peuvent être sanctionnées par ordonnance disciplinaire, à l’exception des infractions au règlement de sécurité de la SFL et à ses dispositions d’exécution.

Il est compétent pour prononcer, contre un joueur, un entraîneur ou un entraîneur assistant un blâme ou une sanction ne dépassant pas quatre matches de suspension, ou de suspension de fonction et/ou 2000 francs d’amende, sans entendre la personne concernée. S’il estime que la mesure disciplinaire appropriée dépasse sa compétence, il transmettra le dossier à la Commission de discipline SFL. 

Dans les cas de comportements antisportifs révélés, par exemple, par des images télévisées ou filmés ou dont il aurait eu connaissance par d’autres sources, il exercera son mandat d’office ou sur plainte déposée par un tiers. n’entre pas en matière sur les cas qui lui sont dénoncés ou dont il a eu connaissance d’une autre manière après le premier jour ouvrable suivant celui où ils se sont produits.

Le Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de compétition SFL prend sa décision de première instance dans les trois jours après son entrée en matière. Dans des cas dûment motivés, il peut être dérogé à cette règle. Sont applicables par analogie les mesures disciplinaires du règlement disciplinaire de l’ASF. 

Le joueur, l’entraîneur, l’entraîneur assistant ou le club sanctionné peut faire opposition à une ordonnance disciplinaire en matière de compétition. Le délai d’opposition est de deux jours dès la notification de l’ordonnance disciplinaire. Validité juridique vérifiée, ce dernier la transmettra au Président de la commission disciplinaire SFL, fonctionnant comme juge unique. L'opposition recevable a un effet suspensif, sauf pour le premier match officiel qui suit une
décision de suspension.

JugeRoy Maybud
RemplaçantsThomas Gysi, Pascal Tschan

Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de sécurité SFL

Le juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité ou son remplaçant traite, comme juge unique, les infractions au règlement de sécurité de la SFL et à ses dispositions d’exécution qui peuvent être sanctionnées par ordonnance disciplinaire. Il est compétent pour prononcer un blâme ou une amende ne dépassant pas 2000 francs contre une personne physique ou 10’000 francs contre un club. S’il estime que la mesure disciplinaire appropriée dépasse sa compétence, il transmettra la procédure à la commission de discipline SFL. 

Le Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de sécurité SFL n’entre pas en matière lorsque les faits qui lui sont signalés remontent à plus de cinq jours ou s’il en a pris connaissance par lui-même après ce délai. 

Le Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de sécurité prend sa décision de première instance dans les quatre semaines après son entrée en matière d’un cas. Dans des cas dûment motivés, il peut être dérogé à cette règle. Sont applicables par analogie les mesures disciplinaires du règlement disciplinaire de l’ASF.

Les décisions de l’autorité de recours sont définitives et sans appel.  

JugeDieter Caliezi
RemplaçantNicolas Dutoit

Le Président de la commission de discipline SFL, fonctionnant comme juge unique

Si un joueur conteste une ordonnance disciplinaire du Juge disciplinaire en matière de compétition SFL en déposant un recours, l’affaire est confiée au Président ou au vice-président de la Commission de discipline SFL ou à un autre membre régulier de la commission désigné par le président. Cette personne aura la compétence de prononcer des sanctions allant jusqu’à 4 matchs de suspension et/ou 2000 francs d’amende.

Le Président de la commission de discipline SFL, fonctionnant comme juge unique, prend sa décision en l’espace d’une semaine après la réception du recours. Dans des cas dûment motivés, il peut être dérogé à cette règle. 

Une décision peut être contestée, dans un délai de cinq jours dès sa notification, auprès de l’autorité de recours de la SFL, exceptées les décisions qui, selon les règlements de l’ASF ou de la SFL sont définitives et sans appel. 

PrésidentDaniele Moro
Vice-présidentAlain Ribaux

Commission de discipline SFL

La Commission de discipline SFL est compétente en matière d’application des mesures disciplinaires, sous réserve des compétences du Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de compétition SFL et du Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de sécurité SFL. La Commission de discipline détient les compétences de sanction, qui lui ont été déléguées par l’ASF ou la SFL, et elle détient les compétences générales en matière de procédures disciplinaires de la SFL.

Elle a notamment les compétence suivantes: prise de décision en cas de protêt et de forfait, selon le Règlement de compétition de l’ASF; prise de sanctions d’office ou sur plainte pour tout comportement antisportif constaté par le biais d’images télévisées ou filmées; prise de décision dans tous les cas qui lui sont signalés par d’autres commissions de la SFL (p.ex. la Commission de qualification SFL, la commission des licences SFL, la Commission des mutations SFL) et prise de sanctions contre les atteintes à la convention pour la protection des mineurs. 

La Commission de discipline SFL prend sa décision dans un laps de temps de quatre semaines suivant son entrée en matière ou après avoir reçu le dossier. Dans des cas dûment motivés, il peut être dérogé à cette règle.  

Une décision peut être contestée, dans un délai de cinq jours dès sa notification, auprès de l’autorité de recours de la SFL, exceptées les décisions qui, selon les règlements de l’ASF ou de la SFL sont définitives et sans appel. 

PrésidentDaniele Moro
Vice-présidentAlain Ribaux
MembresLibero Bazzotti, Claudius Ettlinger, Alberto Fabbri, Franco Faehndrich, Christoph Henzen, Arnaud Landry, Roman Mayer, Gregor Mercier, Christian Minger, David Moinat, Olivier Righetti, Marcel Rochaix, Jean Pierre Schäuble, Thomas Stadelmann, Jeremy Stephenson, Frédéric Zloczower

Commission de transfert

La Commission de transfert de la SFL a été créée en novembre 2017 et est le fruit de la fusion de l'ancienne Commission de mutation et de la Commission de qualification. La Commission de transfert supervise les changements de club des joueurs au sein de la SFL et détermine le droit (qualification) des joueurs masculins non amateurs de participer avec un club aux matchs de compétition de la SFL. En outre, elle dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de la SFL sur la promotion de la formation et de l'éducation. En cas de litige, c’est elle qui fixe, à la demande d’une des parties impliquées, le montant de la contribution de formation, ainsi que le montant et l’exigibilité de l’indemnité de formation et d’éducation.

PrésidentMathias Burnand
MembresSkander Agrebi, Daniel Bussmann, Vitus Derungs, Olivier Emery, Mathias Eusebio, Remo Gehr, Gabriele Gilardi, Thomas Hueber, Martin Kindler, Norbert Senn, Daniel Spicher, Hugo Wüest

Tribunal de recours SFL

Le Tribunal de recours SFL traite les recours déposés contre les décisions des autorités juridictionnelles (exception faite du Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de compétition SFL, du Juge de l'ordonnance disciplinaire en matière de sécurité SFL et de la Commission des licences SFL). Font également exception à la règle les décisions aux termes des règlements de l’ASF et de la SFL, qui sont définitives. Le délai de recours est de cinq jours.

Le Tribunal de recours SFL siège composé de trois personnes. Les décisions du Tribunal de recours SFL sont définitives. 

PrésidentErnst Staehelin
Vice-président Goran Mazzucchelli, Albert Rey Mermet
MembresElio Brunetti, Renata Ferrari, Silvano Flückiger, Beat Gut, Bruno Hediger, Vincent Kleiner, Marc Labbé, Etienne Laffely, Alfio Mazzola, Jörg Schoch, Markus Stähli
GreffierNoè Ferrari, Anne-Laure Simonet

Commission de formation SFL/ASF

La Commission de formation SFL/ASF est, comme son nom l’indique, formée de représentants à la fois de l’ASF et de la SFL. Elle présente ses requêtes en matière de quotes-parts au fonds de formation SFL pour les indemnités de formation sur l'encouragement à la formation et à l'éducation dans les clubs, selon les labels SFV/SFL, qui comprennent quatre niveaux.

PrésidentJean Claude Donzé
MembresAdrian Knup, Silvano Lombardo, Christophe Moulin, Marco di Palma, Yvan Perroud, Laurent Prince

Commission de conciliation SFL

La Commission de conciliation SFL est compétente pour les litiges en matière de contrats de travail entre les clubs et les joueurs non-amateurs. La procédure est engagée par une pétition formulée brièvement, qui sera soumise à la partie adverse pour prise de position ou formulation d’une demande reconventionnelle. Par la suite, les deux parties seront convoquées à une audience de conciliation orale. Si les parties ne parviennent pas à un accord à l’amiable, elles sont libres d’en appeler au TAS (Tribunal Arbitral du Sport), qui décidera en pleine connaissance de cause et en dernière instance – sous réserve des voies de recours contraignants au niveau national (le TAS est un tribunal international).

MembresGianluca Generali, Chloé Higgins, Marc Juillerat, Claudius Schäfer

Contact Swiss Football League

Bureau
Swiss Football League
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3074 Muri

Tél +41 31 950 83 00
Fax +41 31 950 83 83
E-Mail: info[at]sfl.ch

Heures d'ouverture
08.00 - 12.00 / 13.15 - 17.15

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09.00 - 12.00 / 14.00 - 17.00


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